Décision (UE) 2023/940 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023D0940)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/940EUR-Lex →

(5) Le formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire facilitera l'entraide judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, d'une part, et du Royaume-Uni, d'autre part, en indiquant toutes les informations nécessaires qu'une demande d'entraide judiciaire devrait contenir.

Aller plus loin

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