Décision (UE) 2023/940 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023D0940)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/940EUR-Lex →

(7) L'accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en vertu de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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