Décision (PESC) 2023/963 · Article

Article 13 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0963-20250929, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/963

IntituléAccès aux documents et protection des données

RattachementDécision (PESC) 2023/963

VersionConsolidée au 29/09/2025 (CELEX 02023D0963-20250929)

Référencearticle 13 bis de la décision (PESC) 2023/963EUR-Lex →

1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le HR adopte les modalités d’exécution applicables au RSUE.

2. Le RSUE protège les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le HR adopte les modalités d’exécution applicables au RSUE.

Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj). Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

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