Décision (PESC) 2023/963 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0963-20250929, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/963
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2023/963
VersionConsolidée au 29/09/2025 (CELEX 02023D0963-20250929)
Référencearticle 14 de la décision (PESC) 2023/963EUR-Lex →

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