Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d’un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2023/963 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0963-20250929, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/963
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2023/963
VersionConsolidée au 29/09/2025 (CELEX 02023D0963-20250929)
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