Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/983
RattachementDécision (UE) 2023/983
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0983)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/983EUR-Lex →
1. La position à adopter au nom de l’Union lors de la 32e session du groupe d’experts de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et, le cas échéant, lors de la prochaine session du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou lors de toute session ultérieure, consiste à ne pas soutenir le projet d’amendement à l’AETR, tel qu’il figure dans le document ECE/TRANS/SC.1/GE.21/2023/2/Rev.1, visant à introduire une clause de «force majeure», et à ne soutenir aucun amendement similaire sur le fond.
2. La position de l’Union visée au paragraphe 1 est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du groupe d’experts de l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.