Article considérant 7

(7) Le projet d’amendement vise à résoudre un problème pratique de la République de Biélorussie et de la Fédération de Russie qui résulte probablement de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, dont la République de Biélorussie est complice, et qui a conduit à l’application par l’Union des mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie. Ces mesures restrictives ont eu pour conséquence, entre autres, que certaines entreprises établies dans l’Union, y compris des entreprises qui fournissent habituellement des cartes tachygraphiques numériques et des puces aux autorités émettrices de cartes de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, ont suspendu leurs activités dans et avec ces deux pays. En conséquence, ces deux parties contractantes affirment qu’il est difficile, voire impossible, de fournir des cartes tachygraphiques aux conducteurs de ces pays, qui ne peuvent donc pas se conformer à l’AETR lorsqu’ils effectuent des opérations de transport routier international relevant de son champ d’application. Le projet d’amendement permettrait à une partie contractante de notifier unilatéralement qu’elle ne peut plus remplir l’un des principales exigences de l’AETR, à savoir l’utilisation d’un appareil de contrôle harmonisé pour les véhicules effectuant des transports internationaux (le tachygraphe numérique), pour des raisons de «force majeure» qui ne serait soumises à aucun type de validation ou d’appréciation.