(9) La position à adopter au nom de l’Union au sein du groupe d’experts de l’AETR et au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU devrait être de ne pas soutenir le projet d’amendement, afin d’éviter un affaiblissement significatif de l’application des règles relatives aux temps de conduite et de repos figurant dans l’AETR, et d’assurer le plein effet des mesures restrictives de l’Union.
Décision (UE) 2023/983 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/983
RattachementDécision (UE) 2023/983
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D0983)
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