(4) Afin d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, pour protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels et contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits, il est nécessaire et approprié d’inscrire de nouveaux produits chimiques qui ont été considérés comme remplissant tous les critères pertinents énoncés à l’annexe II de la convention.
Décision (UE) 2023/990 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/990
RattachementDécision (UE) 2023/990
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0990)
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