(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties, car les décisions seront contraignantes pour l’Union ou auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2023/990 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/990
RattachementDécision (UE) 2023/990
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0990)
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