Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/990
RattachementDécision (UE) 2023/990
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0990)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/990EUR-Lex →
(7) Toutefois, conformément à l’article 21 de la convention, tout amendement à la convention doit être ratifié, accepté ou approuvé par au moins les trois quarts des parties pour entrer en vigueur. En outre, l’article 22, paragraphe 6, de la convention prévoit que, si une annexe supplémentaire se rapporte à un amendement à la convention, elle n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
Alors que le Conseil est en train d’établir une position à prendre au sein d’une instance créée par la convention, une approbation ultérieure pourrait, en fonction de l’issue de ces travaux, nécessiter une décision sur la conclusion d’un tel accord modificatif conformément à la procédure énoncée à l’article 218, paragraphe 6, du TFUE,
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