(2) Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut, par un vote spécial, proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 7 juin 2021 et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.
Décision (UE) 2023/991 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/991
RattachementDécision (UE) 2023/991
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D0991)
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