Version d'origine : acte du 22/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0994)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2023/994EUR-Lex →
Le Danemark ayant informé les autres États membres que, à compter du 1er juillet 2022, il ne souhaite plus se prévaloir de l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark:
— à compter du 1er juillet 2022, toutes les références à la position du Danemark fondée sur l’article 5 du protocole no 22 figurant dans les décisions adoptées par le Conseil en vertu du titre V, chapitre 2, du TUE, ne s’appliquent plus,
— à compter du 1er juillet 2022, toutes les références à la position du Danemark fondée sur l’article 5 du protocole no 22 figurant dans les décisions adoptées par le Comité politique et de sécurité conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE concernant le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées aux articles 42 et 43 du TUE, qui ont des implications en matière de défense, ne s’appliquent plus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.