Version d'origine : acte du 22/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0994)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2023/994EUR-Lex →
La décision (PESC) 2021/509 du Conseil est modifiée comme suit:
1) À l’article 5, le paragraphe 4 est supprimé.
2) À l’article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des opérations dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point b), sont couverts par les contributions des États membres.»
.
3) À l’article 45, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les coûts communs relatifs aux exercices de l’Union sont financés via la facilité suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s’appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres.»
.
4) À l’article 52, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7.
Lorsqu’il est décidé que la facilité conserve des équipements financés en commun aux fins d’une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres. Le comité prend les décisions appropriées sur proposition de l’administrateur des opérations.»
.
Nota : Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.