Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), jusqu’au 30 juin 2022, le Danemark n’avait pas participé à l’élaboration, à l’adoption ou à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union fondées sur l’article 26, paragraphe 1, l’article 42 et les articles 43 à 46 du TUE qui avaient des implications en matière de défense. Jusqu’à cette même date, le Danemark n’avait pas contribué au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures et n’avait pas mis de capacités militaires à la disposition de l’Union.