(2) Le 1er juin 2022, un référendum a eu lieu au Danemark sur la révocation de l’exemption de participation aux décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense prévue à l’article 5 du protocole no 22.
Décision (PESC) 2023/994 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
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