(3) Le 20 juin 2022, par lettre de son ministre des affaires étrangères, le Danemark a informé les autres États membres, conformément à l’article 7 du protocole no 22, qu’il ne souhaitait plus se prévaloir de l’article 5 du protocole no 22 à compter du 1er juillet 2022.
Décision (PESC) 2023/994 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
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