(4) Conformément à l’article 7 du protocole no 22, à compter du 1er juillet 2022, le Danemark applique intégralement toutes les mesures pertinentes en vigueur à cette date, prises dans le cadre de l’Union, et est dans la même position que les autres États membres en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. À compter de la même date, le Danemark est dans la même position que les autres États membres en ce qui concerne sa contribution au financement des dépenses découlant de ces mesures et en ce qui concerne la mise à la disposition de l’Union de capacités militaires.
Décision (PESC) 2023/994 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
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