(5) Par conséquent, à compter du 1er juillet 2022, le Danemark applique les décisions adoptées par le Conseil sur la base des articles pertinents du titre V, chapitre 2, du TUE. De même, à compter de cette date, le Danemark applique les décisions prises par le Comité politique et de sécurité conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE concernant le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées aux articles 42 et 43 du TUE qui ont des implications en matière de défense.
Décision (PESC) 2023/994 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
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