(6) Afin d’assurer la sécurité juridique au sein de l’Union, il convient de préciser, à compter du 1er juillet 2022, que toutes les références à l’article 5 du protocole no 22 figurant dans les décisions du Conseil adoptées en vertu du titre V, chapitre 2, du TUE et en vigueur à cette date ne s’appliquent plus.
Décision (PESC) 2023/994 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
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