Décision (PESC) 2023/994 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/994
RattachementDécision (PESC) 2023/994
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D0994)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/994EUR-Lex →

(7) Pour la même raison, il convient de supprimer les dispositions pertinentes des décisions du Conseil adoptées en vertu du titre V, chapitre 2, du TUE et en vigueur au moment de l’adoption de la présente décision, et mettant en œuvre l’article 5 du protocole no 22,

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