Article considérant 5

(5) En ce qui concerne la proposition d’amendements à l’article 6, paragraphe 2, de la convention présentée par la Fédération de Russie, l’Union ne devrait pas la soutenir, car ces amendements ne contribueraient pas à résoudre les problèmes que l’Union considère comme des priorités pour le fonctionnement de la procédure de «consentement préalable en connaissance de cause» de la convention. En outre, les amendements au corps du texte de la convention requièrent une procédure longue et ardue pour entrer en vigueur, et il semble disproportionné de lancer une telle procédure pour un amendement qui n’apporte qu’une faible voire aucune valeur ajoutée.