(7) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors de la seizième réunion de la conférence des parties sur lesdites propositions, étant donné que les actes envisagés, s’ils sont adoptés, constitueraient des amendements au texte et aux annexes de la convention, et, par conséquent, seraient contraignants pour l’Union et auraient une incidence sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,
Décision (UE) 2023/1007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1007
RattachementDécision (UE) 2023/1007
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D1007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.