Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1008
RattachementDécision (UE) 2023/1008
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1008)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/1008EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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