Décision (UE) 2023/1008 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1008
RattachementDécision (UE) 2023/1008
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1008)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/1008EUR-Lex →

(5) L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la Charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).