(5) L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la Charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.
Décision (UE) 2023/1008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1008
RattachementDécision (UE) 2023/1008
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1008)
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