(6) Il convient que l’accord ne porte pas atteinte aux transferts de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées d’assurer la sécurité nationale et s’entende sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.
Décision (UE) 2023/1009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1009
RattachementDécision (UE) 2023/1009
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1009)
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