Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1012)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/1012EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République du Pérou en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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