(2) Les dispositions du règlement (UE) 2016/794, notamment celles concernant le transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) à des pays tiers et à des organisations internationales, prévoient qu’Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et ledit pays tiers, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Décision (UE) 2023/1012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1012)
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