(4) Comme cela est indiqué au considérant 35 du règlement (UE) 2016/794, la Commission devrait pouvoir consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pendant la négociation de l’accord et, en tout état de cause, avant sa conclusion.
Décision (UE) 2023/1012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1012)
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