Décision (UE) 2023/1012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1012)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/1012EUR-Lex →

(6) Il convient que l’accord ne porte pas atteinte aux transferts de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées d’assurer la sécurité nationale et s’entende sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.

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