(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (UE) 2023/1012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1012)
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