Décision (UE) 2023/1012 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1012
RattachementDécision (UE) 2023/1012
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023D1012)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2023/1012EUR-Lex →

(9) Le CEPD a été consulté au sujet de la présente décision et de son addendum et a rendu un avis le 3 mai 2023,

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