(1) L’article 46, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que tout État membre qui souhaite participer à la coopération structurée permanente (CSP), notifie son intention au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
Décision (PESC) 2023/1015 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1015
RattachementDécision (PESC) 2023/1015
Versionacte d'origine du 23/05/2023 (CELEX 32023D1015)
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