(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Décision (UE) 2023/1022 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1022
RattachementDécision (UE) 2023/1022
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023D1022)
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