Version d'origine : acte du 24/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1036
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1036)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1036EUR-Lex →
Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu également des ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013, pour l’exercice financier 2022 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.