Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/1036 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1036
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1036)
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