Décision d’exécution (UE) 2023/1036 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1036
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023D1036)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2023/1036EUR-Lex →

(18) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

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