Décision d’exécution (UE) 2023/1038 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1038
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1038
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023D1038)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/1038EUR-Lex →

(3) L’article 64, deuxième alinéa, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 continuent de s’appliquer aux fins de l’article 32, points f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 pour l’exercice financier 2022.

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