La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2023/1039 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1039
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1039)
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