(5) En vertu de l’article 138, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a l’obligation de continuer à assurer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour la reconnaissance, l’enregistrement et le recouvrement des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013, conformément à l’article 54 du règlement (UE) no 1306/2013.
Décision d’exécution (UE) 2023/1039 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1039
Versionacte d'origine du 24/05/2023 (CELEX 32023D1039)
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