Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1040
RattachementDécision (UE) 2023/1040
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1040)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/1040EUR-Lex →
L’accord s’applique à titre provisoire, conformément à son article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, à compter du premier jour du deuxième mois suivant le jour de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Nota : La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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