Version d'origine : acte du 22/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1051
IntituléModifications apportées à la décision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2023/1051
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1051)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/1051EUR-Lex →
La décision (UE) 2019/1754 est modifiée comme suit:
1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont autorisés, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil.
2) À l’article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré en vertu de l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union conformément à l’article 3 de la présente décision.».
Nota : Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.