Article considérant 10

(10) La Commission a demandé à la Cour d’annuler la décision (UE) 2019/1754 dans la mesure où ladite décision autorise tous les États membres à adhérer à l’acte de Genève. Néanmoins, la Commission a également demandé à la Cour de maintenir les effets des parties de ladite décision dont elle a demandé l’annulation, notamment toute utilisation de l’autorisation accordée d’adhérer à l’acte de Genève, mises en œuvre avant la date du prononcé de l’arrêt par les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne. La Commission a indiqué qu’elle pourrait, à titre exceptionnel, accepter un compromis prévoyant que les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne adhèrent à l’acte de Genève afin d’éviter des problèmes liés à la continuité des droits.