Décision (UE) 2023/1051 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/1051EUR-Lex →

(13) Eu égard à la compétence exclusive de l’Union et à la possibilité pour cette dernière d’adhérer à l’acte de Genève, ce n’est que dans certaines circonstances spécifiques dûment justifiées que les États membres peuvent être autorisés à y adhérer, aux côtés de l’Union et dans l’intérêt de celle-ci.

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