(14) L’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil prévoit des dispositions transitoires pour les appellations d’origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne. Sur la base de ces dispositions, les sept États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne ont notifié à la Commission, avant le 14 novembre 2022, qu’ils avaient choisi de demander l’enregistrement international au titre de l’acte de Genève des appellations d’origine déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne.
Décision (UE) 2023/1051 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
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