Décision (UE) 2023/1051 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2023/1051EUR-Lex →

(15) Compte tenu de ces circonstances spécifiques, il y a lieu de modifier la décision (UE) 2019/1754 afin d’autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, les sept États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte de Genève à également ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).