(4) Dans son arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a jugé que la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive conférée à l’Union par l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le domaine de la politique commerciale commune visée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/1051 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
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