(5) Le 27 juillet 2018, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève sur la base de l’article 207 et de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. Eu égard à la compétence exclusive de l’Union en ce qui concerne la négociation de l’acte de Genève, ladite proposition prévoyait que seule l’Union adhérerait à cet acte.
Décision (UE) 2023/1051 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.