Article considérant 6

(6) Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté à l’unanimité la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, conformément à l’article 293, paragraphe 1, du TFUE. L’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit que les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 dispose que l’Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE). L’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit également qu’il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent.