Article considérant 7

(7) Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil relatif à l’adoption de la décision (UE) 2019/1754, la Commission a contesté la possibilité d’autoriser tous les États membres qui le souhaitent à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union. Toutefois, la Commission a également affirmé qu’elle aurait été disposée à accepter que les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne et qui ont enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle au titre de cet arrangement puissent être autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.